Page 196 "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4...

 

Voici l'article L.1235-3-1

Modifié par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

 

L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

 

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

 

1° La violation d'une liberté fondamentale ;

 

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.1152-3 et L.1153-4 ;

 

3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L.1132-4 et L.1134-4 ;

 

4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;

 

5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.2411-1 et L.2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;

 

6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L.1225-71 et L.1226-13.

 

L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L.1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

 

NOTA :

 

Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

 

Page 215, dernier paragraphe :

 

40 % des harceleurs étaient un collègue, 18 % un supérieur hiérarchique, 22 % le patron ou l’employeur. D’où la difficulté d’alerter la direction de l’entreprise pour les victimes. « Elles savent que l’arbitrage ne se fera pas en leur faveur, dénonce Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). La direction préfère garder un manager ou un commercial qui fait du chiffre plutôt qu’une salariée moins bien payée. »

 

Modification
 

40 % des harceleurs étaient un collègien, 18 % un supérieur hirarchique, 22 % le patron ou l'employeur. D'où la difficulté d'alerter la direction de l'entreprise pour les victimes. "C'est pas très sympa pour nous si vous citer cette association, qui n'est pas très sympatique avec nous et qui nous considèrent comme des concurants alors que nous sommes complémentaires. Si vous voulez plus de détail on peut en discuter."

 

Si vous avez besoin, vous pouvez contacter l'association à l'adresse suivante : contact@lesateliersdutravail.org

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